Conditions générales de vente

La société SAPESO et ses équipes commerciales de Sud Ouest Publicité (ci-après ensemble dénommées SOP) assurent la régie (commercialisation des espaces publicitaires et des petites annonces – ci-après les PA) de différents types de médias : quotidiens et leurs sites Internet (Sud Ouest, Sud Ouest Dimanche, sudouest.fr, Charente Libre, charentelibre.fr, Éclair des Pyrénées, La République des Pyrénées, larepubliquedespyrenees.fr, Dordogne Libre, dordognelibre.fr, Direct Bordeaux 7), magazines et leurs sites Internet (Sud Ouest Gourmand, sudouest-gourmand.fr, TV Hebdo, Version Fémina / Le Mag, Terre de vins, terredevins.com, Destination Pyrénées, pyrenees.com, Spirit), hebdomadaires du Groupe Sud Ouest (Le Journal du Médoc, Le Résistant, Haute Saintonge, Haute Gironde, L’Hebdo de Charente-Maritime), chaîne de télévision (TV7), sites dédiés de PA (sudouest-immo.com, sudouest-emploi.com, sudouest-auto.com, annonces.sudouest-legales.com, sudouest-legales.com, carnet.sudouest.fr) et tout autre support dont SOP serait régie (ci-après les Supports). SOP réalise également pour le compte de ses annonceurs des prestations de service complémentaires telles que des opérations de Street marketing, des prestations de communication événementielle, des créations d’applications pour Smartphones ou des travaux d’impression de documents publicitaires.

1 Application des conditions générales de vente - Opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque annonceur et/ou à son mandataire pour lui permettre de souscrire un ordre de publicité auprès de

SOP. Ainsi, les présentes CGV prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite de SOP. Toute condition contraire opposée par l'annonceur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SOP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à

sa connaissance. Le fait que SOP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations des CGV. Dans l’hypothèse où une stipulation

des présentes CGV se révélerait nulle ou inapplicable en tout ou partie, cette nullité ou non applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des CGV.

1.2. Les présentes CGV prennent effet à compter du 1er novembre 2011. SOP se réserve le droit de modifier ces CGV en cours d’année. Ces modifications seront publiées sur le site Internet http://www.sudouest-publicite.com.

2 Commandes

2.1. Les publicités sont recueillies directement auprès des annonceurs par les sous-régies de SOP ou reçues directement par SOP.

2.2. Pour être valable, la commande doit préciser le nom de l’annonceur, son adresse ou siège social, le cas échéant l’identité et l’adresse de son mandataire, le ou les Supports choisis, les dates de parution, diffusion ou mise en ligne envisagées, le ou les édition(s) choisie(s), le

type de publicité choisi (module, texte, spot et/ou PAP – Page Avec Publicité soit pages vues), le prix convenu (indiquant le cas échéant la remise consentie). Les commandes sont définitives et de ce fait, prises en considération à la signature du bon de commande. Le bénéfice de

la commande est personnel à l'annonceur et ne peut être cédé sans l'accord du SOP à un autre annonceur.

2.3. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l'annonceur et son mandataire acceptation des CGV de SOP, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance. De même, la confirmation de la commande d’une ou plusieurs PA par

l’annonceur vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des conditions générales d’utilisation des sites Internet sudouest-immo.com, sudouest-emploi.com, sudouest-auto.com, sudouest-legales.com et carnet.sudouest.fr et tout autre site Internet de PA.

2.4. Pour ce qui concerne les emplacements préférentiels (notamment Une, Der ; Centrale, Quadri), SOP répondra aux commandes des annonceurs et de leurs mandataires en fonction de l’ordre d'arrivée des ordres de publicité et dans la mesure de ses disponibilités. SOP

refusera toute demande de contextualisation de la publicité. Aucune exclusivité n’est réservée à un annonceur sous quelque forme que ce soit.

2.5. Tout ordre de publicité d’un annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement exécuté que contre justification de l’existence de ce mandat par une attestation dûment remplie et signée par l’annonceur et son mandataire. Toute demande d’insertion par un

intermédiaire devra comporter le nom et l’adresse de l’annonceur avec les références de la personne à laquelle la facture devra être communiquée. En cas de transmission d’un ordre de publicité par un intermédiaire mandaté par l’annonceur, l’intermédiaire et l’annonceur seront

cautions solidaires et conjoints vis-à-vis de SOP et des Supports.

3. Modification de la commande

3.1. Toute modification, suspension ou annulation de commande demandée par l'annonceur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (courrier, courrier électronique, télécopie) à SOP, sous réserve du respect des délais prévus par chaque Support pour

la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Les délais de clôture du ou des Support(s) choisi(s)sont portés sur le bon de commande ou sur la fiche de description des normes techniques. La demande de modification, suspension ou annulation de la commande ne

prendra effet qu’à compter de son acceptation expresse par SOP. Faute de respect de ces dispositions et à défaut de date de report convenue entre l’annonceur et SOP, l’espace et les travaux réalisés seront facturés et/ou la publicité paraîtra en l’état.

3.2. En cas d’indisponibilité d’un emplacement préférentiel choisi, SOP proposera à l’annonceur soit le report de la date de parution, diffusion ou mise en ligne de sa publicité, soit l’insertion de la publicité à un autre emplacement. De même, en cas d’encombrement publicitaire,

SOP se réserve le droit d’avancer ou de reporter la date d’insertion de la publicité, après information et accord de l’annonceur sur la nouvelle date retenue pour ladite insertion. SOP se réserve également le droit d’insérer la publicité, sans augmentation de prix, à un emplacement

plus cher que celui qui avait été initialement demandé. En tout état de cause, le délai d’insertion ou l’insertion à une date autre que celle qui avait été initialement réservée par l’annonceur ne pourra engager la responsabilité de SOP ou des Supports.

4. Éléments techniques

4.1. Les modalités et délais de transmission des fichiers numériques et autres éléments techniques à SOP seront précisés à l’annonceur lors de la signature du bon de commande, ces délais variant en fonction du ou des Support(s) choisi(s). Leur remise hors délai entraînera la

facturation de l’espace publicitaire par SOP au prix initialement convenu et ce, alors même que la parution, diffusion ou mise en ligne n’aurait pu intervenir.

4.2. Les éléments techniques devront être de qualité suffisante, conformes aux spécifications techniques et règlementaires des Supports précisées lors de la commande et transmis dans les délais précités. Dans le cas contraire, SOP et les Supports ne pourront être tenus

responsables de la mauvaise qualité d’exécution des ordres de publicité.

4.3. SOP ou les Supports ne pourront être tenus responsables de la détérioration ou la destruction fortuites des fichiers et autres éléments techniques qui pourraient intervenir lors de l’exécution de la commande. Tous les fichiers numériques et éléments techniques fournis doivent

être retirés par l’annonceur ou son mandataire auprès de SOP 30 jours au plus tard après la dernière date de parution, diffusion ou mise en ligne. Passé ce délai, SOP ou les Supports ne seront plus tenus de conserver lesdits fichiers numériques et éléments techniques.

4.4. Propriété intellectuelle. Toute création publicitaire (texte, slogan, visuel, schéma, concepts clés, idées originales, réalisations, …) exécutée par SOP demeure sa propriété exclusive et est, en conséquence, protégée par le droit de la Propriété Intellectuelle. La facturation

n’entraîne aucune cession des droits de reproduction, sauf convention particulière. Toute utilisation de la création non spécifiée lors de la commande devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

5. Conditions de réalisation des commandes

5.1. Les textes, messages et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. SOP ou les Supports ne pourront être tenus responsables des conséquences de la parution, diffusion ou mise en ligne des publicités. L’annonceur s’engage donc à les

indemniser de tout préjudice qu’ils subiraient de ce chef et les garantit contre toute action fondée sur l’exécution de l’ordre de publicité (notamment contenu, présentation, …). Les intermédiaires (et notamment les agences conseils, …) agissant en qualité de mandataires sont

responsables conjointement avec leurs mandataires des ordres qu’ils transmettent.

5.2. L’annonceur s’engage expressément à faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de son annonce ou de sa PA et notamment des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, il garantit SOP et les Supports contre

toute réclamation de ce fait.

5.3. L’annonceur s’engage à avoir pris connaissance de la règlementation applicable à l’objet de chacune de ses PA. Il garantit l’exactitude du contenu fourni à SOP, garantit SOP et les Supports contre toute condamnation qui pourrait être prononcée leur encontre en raison du

contenu de chaque PA commandée. En outre, il est rappelé à l’annonceur les risques liés à la diffusion de ses données personnelles dans la PA. SOP ou les Supports se réservent le droit de procéder à l’arrêt de la diffusion de la PA si l’annonceur ne respecte pas tout ou partie

des présentes CGV, des conditions générales d’utilisation des sites de PA et plus généralement la règlementation en vigueur, sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité.

5.4. SOP et les Supports se réservent le droit de refuser toute publicité (messages, PA, annonces, affiches) qu’ils estimeraient contraire à la Loi, aux bonnes mœurs et plus généralement à leurs intérêts matériels ou moraux ou à leur ligne éditoriale. Les Supports pourront

également refuser tout lien hypertexte ou toute adresse URL renvoyant vers le site de l’annonceur ou vers un autre site Internet. Les Supports pourront enfin refuser l’insertion ou la mise en ligne d’une PA dans l’hypothèse où ils jugeraient que le règlement de la PA effectué

présente un caractère délictueux. Dans tous ces cas, les sommes éventuellement versées par l’annonceur lui seront restituées. Plus particulièrement, SOP et les Supports refuseront les publicités qui ne seront pas en conformité avec la règlementation en matière de publicité ou

avec les recommandations de l’ARPP. A ce titre, l’annonceur garantit que l’annonce ou la PA ne contrevient à aucune norme et/ou règlementation en vigueur (notamment relatives à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de

données personnelles), ni à aucun droit des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’elle ne comporte aucun message diffamatoire, mensonger, de nature à induire en erreur ou dommageable à l’égard des tiers. Les Supports

éditeurs décident donc souverainement de leurs contenus, du style général de la publicité et se réservent ainsi la possibilité de les modifier.

5.5. Le défaut de parution, de mise en ligne, de diffusion ou d’affichage d’une ou plusieurs insertions, PA, messages ou emplacements ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni ne saura dispenser l’annonceur du paiement des annonces, PA, messages, emplacements

justifiés, ni interrompre les accords en cours.

5.6. Force majeure. La responsabilité de SOP et des Supports ne saurait être engagée en cas de non exécution des commandes pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies, …) ou lié à des problèmes techniques, indépendant de

leur volonté (dysfonctionnement ou encombrement du réseau Internet).

5.7. Justificatifs. Si l’annonceur en fait la demande, SOP adressera les justificatifs de parution, diffusion ou mise en ligne à l’annonceur ou à son éventuel mandataire. Les justificatifs sont matérialisés, à la discrétion de SOP, soit par un exemplaire du journal, soit par un certificat

d’insertion (en format numérique ou par impression de la page) adressé par courrier électronique ou mis à disposition sur un extranet client, selon le ou les support(s) choisi(s). Tout retard dans l’envoi des justificatifs ne peut en aucun cas conduire au non règlement de la publicité

ou au report dudit règlement. Les justificatifs ainsi que leurs frais de traitement et d’envoi seront facturés à l’annonceur. Les justificatifs adressés par SOP, quel que soit leur format (papier ou numérique) feront foi en cas de litige.

5.8. Conditions de réclamation. Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre de publicité doit être portée à la connaissance de SOP par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum d’une semaine après la première parution, diffusion ou mise

en ligne. Cette réclamation doit être accompagnée d’un justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable et le prix intégral de la publicité devra être réglé par l’annonceur. Toute autre réclamation notamment sur les retombées commerciales, l’environnement

rédactionnel ou publicitaire de l’insertion ne pourra en aucun cas être prise en compte ni considérée comme recevable.

5.9. Limitation de responsabilité. A l’exception des cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de SOP à l’égard de l’annonceur ou de son mandataire devra être limitée au montant versé ou dû par l’annonceur à SOP au titre de l’exécution de l’ensemble de ses commandes. En

aucun cas, la responsabilité contractuelle ou délictuelle de SOP ne pourra être engagée pour tout préjudice économique (notamment toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte d’affaires ou perte d’économies escomptées), pour toute perte de clientèle ou de

réputation ou pour tout préjudice indirect, exceptionnel ou par ricochet subi par l’annonceur ou son mandataire à l’occasion de l’exécution de ses commandes et ce, même dans l’hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de signature de la commande.

6. Conditions de facturation

6.1. La publicité est facturée à la parution, diffusion ou mise en ligne, sur la base des tarifs et conditions tarifaires SOP en vigueur au moment de la facturation, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la facturation ; tout changement du taux pourra être

répercuté sur le prix de la publicité. Les prix figurant sur le bon de commande sont susceptibles d’être modifiés par SOP, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un (1) mois. Les impôts et taxes en vigueur frappant la publicité au moment de la facturation sont à la charge de

l’annonceur.

6.2. Les factures sont émises au nom de l’annonceur, la mention de sa raison sociale exacte devant impérativement être portée sur chaque bon de commande. Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la facture mentionnera que l’annonceur a mandaté cet

intermédiaire. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture est communiqué directement à l’annonceur et le cas échéant, une copie est transmise à l’intermédiaire.

6.3. La facturation s’effectue selon les modalités propres à chaque Support : module, ligne, spot et/ou PAP (Page Avec Publicité - pages vues sur le web).

6.4. Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé au moment de la commande, avant parution, diffusion ou mise en ligne, le paiement d’un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50 % du montant hors taxe de la commande. Cet acompte n’ouvrira droit

à aucun escompte.

6.5. Toute réclamation concernant la facturation devra être portée à la connaissance de SOP dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra être réglée aux conditions convenues. En cas

de litige ou d’attente d’avoir, l’annonceur ou son mandataire s’oblige à régler sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

7. Conditions de règlement

7.1. Sauf convention contraire et dans le respect des règles de non discrimination, les règlements seront effectués par prélèvement automatique, carte bleue, espèces, mandat cash, chèque, virement bancaire ou traite dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de

la facture. Le règlement est considéré comme effectif le jour de réception des fonds par SOP. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de

payer, mais leur règlement effectif à l'échéance convenue. Les paiements seront libellés à l’ordre de SAPESO, adressés à l’adresse suivante : SAPESO – Poste 3230 - 23, quai de Queyries- CS 20001-33094 Bordeaux Cedex, accompagnés du ou des papillon(s) de règlement ou

précisant les références client ainsi que le ou les numéro(s) de facture(s) réglée(s).

7.2. Escompte. En cas de paiement à la réception de la facture, SOP déduira un escompte de 1 % de la facture. Cet escompte ne pourra être appliqué que pour autant que le paiement intervienne 15 jours au moins avant la date d'exigibilité, le droit à escompte n'étant acquis que

pour des périodes entières de 30 jours, à l'exclusion de tout prorata.

7.3. Un règlement sans escompte pourra être exigé au moment de la commande avant parution, diffusion ou mise en ligne dans les cas suivants :

  • - Toute 1ère commande d’un nouveau client ;
  • - Toute commande inférieure à 500 € ;
  • - Tout client n’ayant pas respecté une échéance de règlement ;
  • - Tout client dont la solvabilité se révèlerait incertaine en fonction de sa situation propre ou de celle de son secteur d’activité ;
  • - Tout client pour lequel une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) a été ouverte, dans le respect des dispositions du Code de commerce relatives à la législation applicable en matière de procédure collective.

L’exécution de la commande par SOP n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.

7.4. Retards de paiement et intérêts de retard. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités

d'un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement à l’échéance, SOP pourra suspendre, annuler ou résilier toutes les commandes en cours, sans

préjudice de toute autre voie d'action.

7.5. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet dans le délai prévu sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera

l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de SOP. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont

l'exigibilité est la plus ancienne. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres de publicité exécutés en cours de facturation et des ordres de publicité en cours

d’insertion. En cas de contrat multi-dates ou annuel, la suppression d’une ou plusieurs insertions ne peut en aucun cas motiver le refus de paiement des insertions mises en ligne, parues ou diffusées, ni ouvrir droit au paiement d’une quelconque indemnité.

7.6. Toute détérioration du crédit de l'annonceur pourra justifier l'exigence d'un règlement à la commande avant parution, diffusion ou mise en ligne. SOP se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque annonceur,

de modifier ses conditions de paiement et/ou d'exiger certaines garanties (garantie à première demande, acompte permanent ou caution bancaire par exemple). Ce sera notamment le cas en cas d’incident ou de retard de paiement ou si une modification dans la situation juridique

de l’annonceur ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'annonceur.

7.7. En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, l’annonceur s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée, étant précisé qu’il est juridiquement le débiteur principal en application de l’article 1998 du

Code civil.

7.8. Clause pénale. En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article

1226 du Code civil, une majoration de 15 % sur la totalité des sommes mises en recouvrement, avec un minimum de 100 €.

7.9. Conventions d’échange. Tout paiement sous forme d’échange publicitaire en contrepartie de marchandises, d’espaces ou de services ne donnera pas lieu à l’application des stipulations des articles 7.1 à 7.8 ci-dessus et fera l’objet d’un contrat écrit qui prévoira notamment les

conditions de paiement.

8. Annonceurs consommateurs

8.1. Rétractation. Par exception aux stipulations de l’article 2.2 ci-dessus, l’annonceur non professionnel (ci-après l’Annonceur Consommateur) reconnaît, qu’en application de l’article L 121-20 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la

validation de sa commande (par apposition de sa signature sur le bon de commande ou numériquement), pour exercer son droit de rétractation, par tout moyen auprès de SOP. L’Annonceur Consommateur pourra alors obtenir le remboursement de sa commande au plus tard

dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de sa demande de remboursement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à SOP. En conséquence de ce qui précède, l’Annonceur Consommateur reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de

rétractation à compter de la parution, diffusion ou mise en ligne de sa PA sur le ou les Support(s).

8.2. Conditions de règlement. Par exception aux stipulations des articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, pour toute commande effectuée par un Annonceur Consommateur, un règlement sans escompte est exigé au moment de ladite commande et ce, avant parution, diffusion ou mise en

ligne de la PA.

8.3. Compétence. Par exception aux stipulations de l’article 9.2. ci-après, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande qui pourrait opposer SOP et/ou les Supports à un Annonceur Consommateur, le

Tribunal matériellement compétent du ressort du domicile de l’Annonceur Consommateur.

8.4. Hormis les articles 2.2, 7.1, 7.2 et 9.2 modifiés par les articles 8.1 à 8.3 ci-dessus, toutes les clauses des présentes CGV demeurent applicables à l’Annonceur Consommateur.

9. Loi applicable - Compétence - Contestations

9.1. La loi applicable est le droit français.

9.2. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d'information nécessaires. À défaut d'un règlement amiable du litige

dans un délai maximum de 30 jours, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Bordeaux. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de

pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des annonceurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause

Avec