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Par Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, modifié par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 2. Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2019, selon les modalités suivantes :Le tarif de base de la ligne est fixé à 4,16 € hors taxe pour les 12 départements de la Nouvelle Aquitaine.


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